Article L5544-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5544-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-37 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.