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Article L5544-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5544-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Les avances sur salaires faites au marin sont fixées par voie réglementaire. Toutefois, si le montant effectivement versé excède la somme ainsi fixée, il reste acquis au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.