Article L5544-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5544-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les créances des marins nées de l'embarquement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L. 5114-7 et suivants.