Article L5544-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5544-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Ne sont pas applicables au capitaine l'article L. 5544-42, lorsque le retardement, la prolongation ou l'abréviation du voyage proviennent de son fait, ainsi que l'article L. 5544-53.