Article L5545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les dispositions d'application de l'article L. 4153-3 du code du travail relatives aux mineurs participant à des activités à bord des navires de pêche sont fixées par décret.