Article L5547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail.