Article L5552-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5552-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de la pension d'ancienneté ni à l'attribution de la pension proportionnelle a droit à une pension spéciale calculée en fonction de la durée de ses services.