Article L5552-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 20/12/2016 (Code des transports)

Dans un délai maximum à compter de la clôture du rôle d'équipage, les services qui n'ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou annulés. Un décret en Conseil d'Etat fixe ce délai et les modalités d'application de cette disposition.