Article L5552-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5552-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La pension des titulaires ayant élevé au moins deux enfants jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est bonifiée d'un pourcentage fixé par décret qui varie suivant le nombre des enfants.