Articles

Article L5552-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L5552-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)


Les orphelins du marin décédé mentionné à l'article L. 5552-11 ont droit à la réversion d'une fraction de la pension spéciale dont le marin était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné, dans les conditions prévues aux articles L. 5552-31 à L. 5552-33.