Article L5552-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

Lorsqu'un marin est disparu en mer ou a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint et ses enfants mineurs peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès du marin.