Article L5744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et entre les ports de Saint-Martin et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l'article 258 du code des douanes.