Article L5753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.