Article L5755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La limite d'âge supérieure mentionnée à l'article L. 6222-1 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage de la profession de marin à Saint-Pierre-et-Miquelon.