Article L6122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Une hypothèque peut être constituée sur un aéronef en construction s'il a été préalablement déclaré à l'autorité administrative chargée de la tenue du registre français d'immatriculation.