Articles

Article L6122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L6122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;
2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;
3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.