Article L6131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.