Article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les règles relatives aux épaves maritimes prévues aux articles L. 5242-16 à L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.