Article L6232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1.