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Article L6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'Etat dont la gestion était concédée à une chambre de commerce et d'industrie à la date de publication de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.