Article L6324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.