Article L6332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

Les modalités d'application à l'aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions du présent chapitre relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique, sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.