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Article L6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


L'autorité administrative peut prescrire :
1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;
2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;
3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.