Article L6361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14.