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Article L6363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L6363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, l'autorité administrative peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.