Article L6372-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6372-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les infractions aux dispositions régissant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies de 3 750 € d'amende.