Articles

Article L6400-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L6400-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier.