Article L6400-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.