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Article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l'autorité administrative exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6221-4 et L. 6221-5.