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Article L6523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L6523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelles que soient la nature de son contrat et son ancienneté.