Article L6764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 19/03/2014 (Code des transports)

Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du livre IV de la présente partie, à l'exception de celles de son titre Ier, et l'article L. 6411-1sont applicables en Nouvelle-Calédonie.