Article L6785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les articles 113 et 114 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.