Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18 quater