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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères)

Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :
- de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
- de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
- à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie.

Les organisations syndicales représentatives aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel peuvent adresser au comité d'éthique des questions d'ordre général relatives à la déontologie.
Il établit à l'attention du ministre un rapport annuel sur ses activités.