Article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1))

I.-(Abrogé).

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 52-401 du 14 avril 1952

Art. 25