Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)
Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)
A modifié les disppositions suivantes :
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
Art. Annexe
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : techniciens territoriaux.