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Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 4, Art. 5


III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.