Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)
Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 4, Art. 5
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.