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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964
Art. 13