Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Sct. Chapitre V : Contrôle administratif et financier.