Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1355 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1355 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères)
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.