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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R372-14