Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1347 du 9 novembre 2010 portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1347 du 9 novembre 2010 portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône))
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.