Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2011 au 02/10/2013 (Décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)

Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée à :
1° 40 % au titre des années 2011 à 2013 ;
2° 25 % au titre de l'année 2014.