I. ― Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix et des revenus instauré par le décret du 2 mai 2007 susvisé, les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.
II. ― Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein de l'observatoire mentionné au I. Cette commission est informée des projets de décisions de modification des prix prévues par le présent décret.