Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1044 du 17 novembre 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°88-1046 du 17 novembre 1988
Art. 1, Art. 6
- Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988
Art. 1, Art. 5
- Décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003
Art. 8, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FIXATION DES PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5