Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-1