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Article L356-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/11/2010
(Code de la sécurité sociale)
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Article L356-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/11/2010
(Code de la sécurité sociale)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.