Article L762-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.