Article L751-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L751-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.