Article L138-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L138-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 138-29 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret.